NOTE D’INFORMATION AUX TERMES DU DÉCRET LÉGISLATIF POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux termes de l’art 13 du décret législatif 196/2003 (code portant sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « code »), concernant les données à caractère personnel qui nous sont parvenues et que nous devons traiter, nous vous informons de ce qui suit :

1) Toutes les informations acquises par la société soussignée, ainsi que celles qui seront collectées par la suite, concernent la gestion des clients et des fournisseurs, effectuée par l’intermédiaire des banques de données de l’entreprise pour satisfaire les obligations réglementaires, fiscales et contractuelles, d’organisation interne du travail, statistiques, d’envoi d’informations commerciales et promotionnelles inhérentes à son activité à l’égard de clients effectifs et/ou potentiels et autres aspects liés à l’exercice de l’activité économique de l’entreprise. Le traitement pourra être effectué avec ou sans l’aide de moyens électroniques ou automatisés et comprend - dans le respect des limites et des conditions posées par l’art 11 du code - toutes les opérations, prévues par l’art.4, alinéa 1), lettre a) du code, nécessaires au traitement en question.

2) En dehors des communications effectuées pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles, toutes les données collectées et élaborées pourront être communiquées:

• à nos agents, salariés, collaborateurs, fournisseurs, dans le cadre de leurs fonctions respectives et/ou d’éventuelles obligations contractuelles avec eux;
• sociétés de recouvrement de créances;
• aux cabinets de conseil juridique, administratif et fiscal, droit du travail, pour la sécurité et l’hygiène sur le travail mandatés par la société soussignée;
• aux organes publics chargés de vérifier et contrôler la l’exécution correcte des obligations fiscales et légales;
• aux sociétés opérant dans le secteur du transport.

1. l’origine des données personnelles;
2. les finalités et les modalités du traitement;
3. la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
4. les coordonnées pour l’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’État, de responsables ou préposés.

3) L’intéressé a le droit d’obtenir:

1. la mise à jour, la rectification ou, quand, il le souhaite, l’intégration des données recueillies ;
2. l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les utilisations pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées;
3. l’attestation que les opérations visées par les points a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf quand cela se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

1. pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, même si pertinents au but de la collecte ;
2. au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale. 

Tifermec Oleodinamica S.r.l.